Conditions générales de vente

En vigueur au 24/09/2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes en voiture de transport avec chauffeur (VTC) réalisées par SAJA VTC, entreprise enregistrée à la CMA d'Évry, SIRET 535 016 091 00063, dont le siège est situé 29, avenue du Parc aux Biches, 91000 Évry-Courcouronnes (ci-après « le Prestataire »), au profit de tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les prestations sont exécutées conformément au Code des transports (articles L. 3120-1 et suivants et L. 3122-1 et suivants).

2. Réservation préalable

Conformément à l'article L. 3120-2 du Code des transports, un VTC ne peut prendre en charge un client que sur réservation préalable. Aucune prise en charge sur la voie publique sans réservation (« maraude ») n'est possible.

La réservation s'effectue par téléphone au 06 16 32 38 84, par SMS ou par e-mail à contact@sajavtc.fr. Le Client précise : date, heure, adresses de prise en charge et de destination, nombre de passagers, volume de bagages, besoins particuliers (siège enfant, arrêts).

La réservation devient ferme après confirmation par le Prestataire du prix et des conditions de la course.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs. Le prix définitif est communiqué et accepté avant la course ; il s'agit d'un prix forfaitaire par véhicule, sauf mention contraire.

Peuvent donner lieu à supplément, s'ils sont annoncés lors de la réservation : péages, stationnement, attente au-delà du délai inclus, arrêts supplémentaires, modification de l'itinéraire à la demande du Client, courses de nuit ou jours fériés.

Délai d'attente inclus : 15 minutes pour une prise en charge à domicile, 45 minutes après l'atterrissage pour un vol, 20 minutes après l'arrivée d'un train. Au-delà, l'attente peut être facturée selon le tarif communiqué à la réservation.

4. Paiement

Le paiement s'effectue à l'issue de la course, sauf accord contraire, par les moyens acceptés par le Prestataire (espèces, carte bancaire, virement ou lien de paiement). Pour les longues distances, un acompte peut être demandé à la réservation.

Une note ou facture est remise au Client sur demande et obligatoirement pour toute prestation supérieure à 25 € TTC. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

5. Annulation et modification

• Par le Client : annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge (48 heures pour les trajets de plus de 200 km). Passé ce délai, 50 % du prix pourra être facturé, et 100 % en cas d'absence du Client au lieu de rendez-vous sans prévenir (« no-show »). L'acompte éventuel est alors conservé à due concurrence.
• Par le Prestataire : en cas d'empêchement (panne, accident, force majeure), le Prestataire s'efforce de proposer une solution de remplacement. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Toute modification de la réservation est soumise à l'accord du Prestataire et peut entraîner une révision du prix.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de passagers fournies à une date ou à une période déterminée.

7. Obligations du Client

• Être présent à l'heure et au lieu convenus.
• Respecter le nombre de passagers et le volume de bagages annoncés (6 passagers maximum).
• Porter la ceinture de sécurité ; les enfants doivent être transportés dans un dispositif adapté à leur âge et à leur poids, à signaler lors de la réservation.
• Ne pas fumer, vapoter ni consommer d'alcool ou de stupéfiants dans le véhicule.
• Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et le véhicule.

Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course en cas de comportement dangereux, violent ou contraire à ces obligations. Toute dégradation ou salissure importante du véhicule sera facturée au Client (frais de nettoyage ou de réparation sur justificatif).

8. Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est titulaire de la carte professionnelle de conducteur VTC et est inscrit au registre des exploitants de VTC. Le véhicule est assuré pour le transport de personnes à titre onéreux, et le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de sécurité envers les passagers. Il s'engage à respecter les horaires convenus mais ne saurait être tenu responsable des retards dus à des circonstances extérieures (circulation, travaux, conditions météorologiques, contrôles, retard du Client). Il appartient au Client de prévoir une marge suffisante pour ses correspondances (vols, trains).

9. Bagages et objets oubliés

Les bagages restent sous la garde du Client. Le Prestataire ne répond que des dommages résultant de sa faute prouvée. Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés et restitués sur demande, les frais de réexpédition étant à la charge du Client.

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Données personnelles

Les données recueillies lors de la réservation sont traitées uniquement pour l'exécution de la prestation et sa facturation, conformément au RGPD. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@sajavtc.fr.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@sajavtc.fr ou par courrier au siège, dans un délai de 30 jours suivant la course.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas d'échec de la réclamation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.